Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 27/10/1995Version en vigueur au 27 octobre 1995

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  • Article L255 A

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/03/1999Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

    Créé par Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 14 () JORF 10 février 1994

    Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts sont recouvrés en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation.