Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 18/08/1993Version en vigueur au 18 août 1993

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  • Article L212

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 08/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 08 décembre 2020

    Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :

    Peuvent être constatées par procès-verbal :

    a) (Abrogé).

    b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

    c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;

    d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;

    e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.