Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 27/10/1995Version en vigueur au 27 octobre 1995

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  • Article L84 A

    Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/03/2000Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000

    Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 22 () JORF 21 janvier 1995

    I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.

    II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.