Code général des impôts

Version en vigueur au 02/09/1994Version en vigueur au 02 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1698 quater

    Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/07/2004Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 juillet 2004

    Création Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 29 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993

    Le droit spécifique prévu à l'article 527 est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.