Code général des impôts

Version en vigueur au 11/08/2007Version en vigueur au 11 août 2007

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  • Article 1723 ter-00 A

    Version en vigueur du 11/08/2007 au 31/07/2011Version en vigueur du 11 août 2007 au 31 juillet 2011

    Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 31 () JORF 11 août 2007

    L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

    Toutefois, ne sont pas applicables :

    1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;

    1° bis les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ;

    2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

    3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.