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Article 1679 bis B
Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 15 () JORF 26 juin 2004
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V) JORF 5 mai 20041. (sans objet)
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code.