Code général des impôts

Version en vigueur au 31/03/2001Version en vigueur au 31 mars 2001

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  • Article 1653 C

    Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/04/2009Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 avril 2009

    Modifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 1 () JORF 23 mai 2001
    Modifié par Loi - art. 66 () JORF 31 décembre 2000

    Le comité consultatif prévu à l'article L 64 du livre des procédures fiscales comprend :

    a. un conseiller d'Etat, président ;

    b. un conseiller à la cour de cassation ;

    c. un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques ;

    d. un conseiller maître à la Cour des comptes.

    Les membres du comité sont nommés par le ministre de l'économie et des finances qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.