Article 1635 bis E
Modifié par Loi 86-16 1986-01-06 art. 35 JORF 6 janvier 1986, en vigueur à compter de 1987) T(Décret 88-1001 1988-10-20 JORF 22 octobre 1988, en vigueur le 15 juillet 1988
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 35 () JORF 6 janvier 1986, en vigueur à compter de 1987) T(Décret 88-1001 1988-10-20 JORF 22 octobre 1988, en vigueur le 15 juillet 1988
Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1°.
Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.
Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1,60 % de la valeur imposable (1).
(1) Jusqu'au 31 décembre 1986, le taux est limité à 1 % pour la région Ile-de-France.