Code général des impôts

Version en vigueur au 24/06/1991Version en vigueur au 24 juin 1991

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  • Article 1614

    Version en vigueur du 24/06/1991 au 31/12/1991Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991

    Modifié par Loi - art. 37 () JORF 30 décembre 1990

    Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,60 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 bis K, 281 quater à 281 nonies et 297.