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Article 968 B
Abrogé par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 2 () JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Création Loi 86-824 1986-07-11 art. 5 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
L'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 150 F.
Sont exemptés du droit de timbre les candidats bénéficiaires des revenus de remplacement prévus par l'article L 351-2 du code du travail. Sont également exemptés les candidats à charge des personnes ne disposant pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L 351-2 précité.