Article 966
Version en vigueur du 30/12/1983 au 31/03/2000Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 2000
Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).
(1) Annexe III, art. 313 BD.
Article 967
Version en vigueur du 01/01/1989 au 31/12/1991Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 31 décembre 1991
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 160 F (1).
II. (Abrogé).
(1) Annexe III, art. 313 BE.
République
Française
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