Code général des impôts

Version en vigueur au 31/12/2006Version en vigueur au 31 décembre 2006

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  • Article 963

    Version en vigueur du 31/12/2006 au 03/04/2008Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 03 avril 2008

    Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 109 () JORF 31 décembre 2006

    I. à III. (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

    IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.

    La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 Euros.

    V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est fixé à 38 euros.

    Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 Euros.