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Article 885 V bis
Abrogé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1983
Création Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 9 () JORF
Jusqu'au 15 juin 1985, les redevables qui possèdent des biens professionnels sont autorisés à différer le paiement de l'impôt annuel sur les grandes fortunes y afférent. A cette date, les biens professionnels sont exonérés dans la limite des déductions prévues à l'article 885 V pour chacune des années d'imposition.