Code général des impôts

Version en vigueur au 24/06/1991Version en vigueur au 24 juin 1991

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  • Article 743

    Version en vigueur du 24/06/1991 au 06/01/2006Version en vigueur du 24 juin 1991 au 06 janvier 2006

    Modifié par Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 39 () JORF 30 décembre 1990

    Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

    1° Les baux à construction ;

    2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;

    3° (Transféré sous l'article 1594 J).