Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/1986Version en vigueur au 01 janvier 1986

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  • Article 826

    Version en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1991Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1991

    Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
    Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
    Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

    Sont soumis à un droit fixe de 1.220 F :

    1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, à condition que ces actes et écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes ;

    2° A raison des apports mobiliers qu'ils constatent, les actes qui ont pour objet la constitution de sociétés ayant uniquement en vue des études et des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, et dont aucun des actionnaires ou associés ne détient, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital.