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Article 812-0 A
Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 2 () JORF 15 décembre 1985
Modifié par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 6 (V) JORF 12 juillet 1985
Sont exonérés du droit d'apport :
1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ;
2° Les incorporations de bénéfices, de réserves ou de provisions corrélatives à une augmentation de capital en numéraire visées au 2° du paragraphe I de l'article 812 et soumises au droit d'apport au taux de 1%. Cette disposition s'applique aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.