Code général des impôts

Version en vigueur au 31/12/1991Version en vigueur au 31 décembre 1991

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  • Article 811

    Version en vigueur du 31/12/1991 au 22/04/1998Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

    Modifié par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
    Modifié par Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991

    Sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) :

    1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

    2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

    (1) A compter du 15 janvier 1992, 430 F du 1er janvier au 14 janvier 1992.