Code général des impôts

Version en vigueur au 14/07/1989Version en vigueur au 14 juillet 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 749

    Version en vigueur du 14/07/1989 au 31/12/2005Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2005

    Modifié par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988

    Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.