Code général des impôts

Version en vigueur au 04/01/1983Version en vigueur au 04 janvier 1983

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  • Article 749

    Version en vigueur du 04/01/1983 au 14/07/1989Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 14 juillet 1989

    Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 23 () JORF 4 JANVIER 1983

    Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement effectués dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement (1) ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.

    (1) Modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (J.O. des 2, 3 et 4)