Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1986En vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1986

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Article 680

Version en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1986Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1986

Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 410 F.