Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail.

La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.

Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.

Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.

Le montant du droit de consommation ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1.000 unités.

Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits : Cigarettes

1. A compter du 1er janvier 1991 :

Taux normal : 52,30

2. A compter du 20 avril 1992 :

Taux normal : 53,28

Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

30 F

Groupe de produits : Cigares

1. A compter du 1er janvier 1991 :

Taux normal : 26,92

2. A compter du 20 avril 1992 :

Taux normal : 29,92 RL> Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

34 F

Groupe de produits : Tabacs à fumer

1. A compter du 1er janvier 1991 :

Taux normal : 43,55

2. A compter du 20 avril 1992 :

Taux normal : 44,80

Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

12 F

Groupe de produits : Tabacs à priser

1. A compter du 1er janvier 1991 :

Taux normal : 36,81

2. A compter du 20 avril 1992 :

Taux normal : 38,26

Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

8 F

Groupe de produits : Tabacs à mâcher

1. A compter du 1er janvier 1991 :

Taux normal : 23,71

2. A compter du 20 avril 1992 :

Taux normal : 25,53

Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :

7 F.

Voir la loi 92-652 1992-07-13 art. 40.

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.

Les tabacs destinés à l'exportation sont exonérés du droit de consommation.

Le droit de consommation est exigible, soit à l'issue de la fabrication, soit à l'importation (1).

Il est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés sortis de la fabrication ou importés au cours de ce mois.

Il est payé par le fournisseur, selon les cas, au service des impôts ou au service des douanes, au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée.

En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France continentale, le droit de consommation est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.

A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane.

(1) Voir Annexe II, art. 286 B.

Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation (1).

Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent. Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration des impôts.

Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration des impôts (2).

1) Décret à intervenir.

2) Annexe IV, art. 56 AQ.