Code général des impôts

Version en vigueur au 09/07/1980Version en vigueur au 09 juillet 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 513

    Version en vigueur du 09/07/1980 au 01/01/2022Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
    Modifié par LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980

    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les formalités auxquelles sont assujettis la préparation, la circulation, la détention et l'emploi des alcools dénaturés en vue de la carburation, soit en nature, soit en mélange avec des hydrocarbures, et la préparation des mélanges carburants (1).

    (1) Annexe I, art. 165 à 193.