Code général des impôts

Version en vigueur au 30/12/1978Version en vigueur au 30 décembre 1978

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  • Article 298 nonies

    Version en vigueur du 30/12/1978 au 01/01/1993Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 01 janvier 1993

    Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 38 () JORF 30 décembre 1978

    Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société professionnelle des papiers de presse.