Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,2 % du montant, entendu au sens des articles 235 ter E et 235 ter EA, des salaires versés au cours de l'année précédente majorés d'un taux de 3,4 % pour 1986.

Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.