Code général des impôts

Version en vigueur au 31/12/1991Version en vigueur au 31 décembre 1991

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  • Article 163 sexdecies

    Version en vigueur du 31/12/1991 au 22/04/1998Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

    Périmé par Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 1 () JORF 24 mai 1998
    Modifié par Loi - art. 94 () JORF 31 décembre 1991

    Sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies :

    a. Les droits sociaux souscrits avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies ;

    b. Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

    c. Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite.

    d. Les titres souscrits dans le cadre d'une augmentation de capital ouvrant droit au crédit prévu à l'article 220 sexies.