Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2010En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2010

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Article 94 B

Version en vigueur du 15/12/1985 au 31/07/1986Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 31 juillet 1986

Création Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 39 () JORF 15 décembre 1985

Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres. Le montant des gains mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94-A. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement..