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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 4 A à 1655 quinquies)
Première Partie : Impôts d'État (Articles 4 A à 1378 sexies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 4 A à 248 G)
Article 131 quater
Version en vigueur du 08/12/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 08 décembre 2005 au 01 janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 11 () JORF 8 décembre 2005
Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.