Code général des impôts

Version en vigueur au 30/12/1990Version en vigueur au 30 décembre 1990

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  • Article 1618 sexies

    Version en vigueur du 30/12/1990 au 01/01/1993Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 janvier 1993

    Modifié par Loi - art. 44 () JORF 30 décembre 1990

    Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,762 % sur les tabacs fabriqués.

    Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.