Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Article 1609 octodecies
Version en vigueur du 18/08/1993 au 27/10/1995Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 35 4 5 Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 53 ()
Modifié par Loi 92-1376 1992-12-30 art. 33 II, art. 53 Finances pour 1993
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 48 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 49 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 50 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 51 () JORF 19 juillet 1992
Création Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 4 p. 100 du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n'affecte pas l'équilibre financier du budget annexe des prestations sociales agricoles.
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.
Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont directement exportées, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A.