Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1647-00 bis)
Article 1609 septdecies
Version en vigueur du 18/08/1993 au 27/10/1995Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
Modifié par Loi - art. 35 () JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 53 ()
Modifié par Loi 92-1376 1992-12-30 art. 33, art. 53 Finances pour 1993
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 48 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 49 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 50 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 51 () JORF 19 juillet 1992
Création Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.