Code général des impôts

Version en vigueur au 19/12/2003Version en vigueur au 19 décembre 2003

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  • Article 1600-0 F bis

    Version en vigueur du 19/12/2003 au 01/01/2006Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 01 janvier 2006

    Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 68 () JORF 19 décembre 2003

    I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C. Les dispositions du III de l'article 1600-0 C sont applicables à ce prélèvement.

    II. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article 1600-0 D sont assujettis à un prélèvement social.

    Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné au premier alinéa.

    III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale :

    1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.

    2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :

    20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;

    65 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;

    15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.