Code général des impôts

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  • Article 1599 ter

    Version en vigueur du 01/01/1989 au 14/07/1989Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 14 juillet 1989

    Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989

    Les conseils régionaux votent les taux des taxes mentionnées à l'article 1599 bis dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1636 B sexies.



    NOTA : La table des matières est modifiée par le décret de codification 92-836 du 27 août 1992 édition du 4 juillet 1992, les mots "collectivité territoriale de Corse" sont ajoutés, et par le décret 93-1127, édition du 18 août 1993, le I intitulé "Généralités".