Code général des impôts

Version en vigueur au 15/07/1988Version en vigueur au 15 juillet 1988

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  • Article 1585 I

    Version en vigueur du 15/07/1988 au 14/12/2000Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 14 décembre 2000

    Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 57
    Création Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 21 () JORF 31 décembre 1987

    Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visée à l'article 1599 quindecies, pour financer l'amélioration de son réseau routier.

    La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux résidents de la commune de Saint-Martin. Son taux est fixé chaque année par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin dans les conditions prévues aux articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Le taux de la taxe additionnelle ne peut pas excéder celui de la taxe principale.

    La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.