Code général des impôts

Version en vigueur au 01/07/1979Version en vigueur au 01 juillet 1979

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  • Article 1582 bis

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2000Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2000

    Abrogé par Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1999

    Une taxe annuelle facultative dont le produit est affecté aux budgets communaux est instituée sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électro-mécaniques.

    Le montant de la taxe est fixé pour chaque piste à :

    120 F dans les communes de 1.000 habitants et au-dessous ;

    240 F dans les communes de 1.001 à 10.000 habitants ;

    360 F dans les communes de 10.001 à 50.000 habitants ;

    480 F dans les communes de plus de 50.000 habitants.

    Le paiement de la taxe est à la charge du propriétaire de l'installation, solidairement avec le détenteur.