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Article 1560 ter
Version en vigueur du 01/01/1987 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 01 janvier 1993
" Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer au service des impôts la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.