Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plantes effectuée par l'intermédiaire de tiers.