Code général des impôts

Version en vigueur au 05/01/1993Version en vigueur au 05 janvier 1993

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  • Article 1135

    Version en vigueur du 05/01/1993 au 02/09/1994Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 02 septembre 1994

    Modifié par Loi - art. 50 () JORF 5 janvier 1993
    Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993

    Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1993, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

    Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.