Code général des impôts

Version en vigueur au 31/12/2003Version en vigueur au 31 décembre 2003

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  • Article 1133

    Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

  • Article 1133 bis

    Version en vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

    Création Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 5° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
    Création Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19

    Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.