Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 1979
  • Article 1133

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

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