Code général des impôts

Version en vigueur au 01/07/1979Version en vigueur au 01 juillet 1979

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  • Article 1133

    Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

  • Article 1133 bis

    Version en vigueur du 15/08/1954 au 31/12/2003Version en vigueur du 15 août 1954 au 31 décembre 2003

    Tous les actes judiciaires sont, en matière de contestations nées à l'occasion des élections des délégués du personnel et des délégués aux comités d’entreprises, dispensés de timbre et enregistrés gratis.