Code général des impôts

Version en vigueur au 31/03/2000Version en vigueur au 31 mars 2000

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  • Article 1043

    Version en vigueur du 31/03/2000 au 12/06/2011Version en vigueur du 31 mars 2000 au 12 juin 2011

    Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 45 () JORF 13 juillet 1999

    I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

    II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales.