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Article 1041
Version en vigueur du 04/07/1992 au 31/03/2001Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2001
Modifié par Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 42 () JORF 4 janvier 1986
Modifié par Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 3 (Ab) JORF 11 juillet 1975Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L243-1 du code rural , sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.