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Article 968 C
Version en vigueur du 10/08/1987 au 31/03/2001Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2001
Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Création Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 61 () JORF 18 juin 1987A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.