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Article 962 bis
Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2002
Abrogé par Loi - art. 10 () JORF 29 décembre 2001
Modifié par Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 2000
Modifié par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L3335-4 du code de la santé publique sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.