Code général des impôts

Version en vigueur au 31/12/1999Version en vigueur au 31 décembre 1999

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  • Article 952

    Version en vigueur du 31/12/1999 au 31/03/2000Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000

    Périmé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999

    Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'article 949, à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.