Code général des impôts

Version en vigueur au 31/12/1991Version en vigueur au 31 décembre 1991

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  • Article 825

    Version en vigueur du 31/12/1991 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2005

    Modifié par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

    L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.