Code général des impôts

Version en vigueur au 12/05/1996Version en vigueur au 12 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 775 bis

    Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/12/2002Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2002

    Modifié par Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1995

    Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° les indemnités versées ou dues :

    1° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ;

    2° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans l'exercice de leur activité professionnelle ;

    3° Aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine.