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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
Article 775 bis
Version en vigueur du 16/07/1992 au 02/09/1994Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 02 septembre 1994
Modifié par Loi - art. 63 (V) JORF 5 janvier 1993
Création Loi n°92-655 du 15 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992
Abrogé par Article incorporé dans l'édition du 18 août 1993Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de l'actif de la succession de la victime visée au I du même article.