Code général des impôts

Version en vigueur au 12/05/1996Version en vigueur au 12 mai 1996

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  • Article 775

    Version en vigueur du 12/05/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 janvier 2002

    Modifié par Loi - art. 7 () JORF 31 décembre 1995

    Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 6 000 F.