Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/1993Version en vigueur au 01 janvier 1993

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  • Article 614 A

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 02/09/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 02 septembre 1994

    Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 94 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
    Abrogé par Article incorporé dans l'édition du 18 août 1993

    Le document d'accompagnement prévu à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 doit être validé avant l'expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France.

    Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.