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Article 406 quinquies
Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998Les impositions prévues aux articles 402 bis et 403 sont applicables en Corse.